La Cour de justice européenne a jugé que certaines règles de la FIFA en matière de transferts étaient contraires au droit européen. L’ampleur des conséquences n’est pas encore claire.
La décision que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait rendre ce vendredi était attendue avec impatience. Et en effet, la FIFA a subi une défaite dans le litige concernant ses règles de transfert. Comme l’a décidé la CJUE, certaines règles sont contraires au droit de l’UE. Selon le jugement, la libre circulation des joueurs et la concurrence entre les clubs, accordées par ce dernier, sont limitées par les règles de la FIFA sur lesquelles la CJUE s’est penchée.
Le litige remonte à une affaire vieille de dix ans. L’ancien footballeur professionnel Lassana Diarra, qui a joué entre autres pour Chelsea, Arsenal, le Real Madrid, Marseille et le Paris Saint-Germain, s’est brouillé avec son entraîneur de l’époque au Lokomotiv Moscou, Leonid Kuchuk, et a quitté le club de la capitale russe de son propre chef malgré un contrat de quatre ans en cours. Ce que la chambre de résolution des litiges de la FIFA a sanctionné par une lourde amende de dix millions d’euros le 18 mai 2015, suite à une plainte du Lokomotiv. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé la décision de la FIFA.
Selon la CJUE, les règles font peser de nombreux risques sur les joueurs et les clubs
Les fédérations de football ont alors annoncé que chaque club qui offrirait à Diarra une nouvelle patrie sportive devrait participer à l’amende de dix millions d’euros. C’est pourquoi un transfert au RSC Charleroi, club de première division belge, avait alors échoué. Diarra a poursuivi la FIFA et la Fédération belge de football en justice pour obtenir des dommages et intérêts et un manque à gagner de six millions d’euros. Le tribunal a accordé à Diarra un paiement de 60 001 euros et s’est tourné vers la CJUE en deuxième instance.
Les juges ont alors décidé que les règles de la FIFA allaient au-delà de l’objectif. En effet, elles « font peser sur ces joueurs et sur les clubs qui souhaitent les recruter des risques juridiques importants, imprévisibles et potentiellement très importants sur le plan financier ainsi que des risques sportifs caractérisés qui, combinés, sont de nature à entraver le transfert international de ces joueurs », peut-on lire dans un communiqué de presse de la Cour.
Certaines règles peuvent être justifiées par le fait qu’elles garantissent un certain degré de stabilité dans les équipes. Mais ici, les règles semblent aller au-delà, selon les juges. Le tribunal belge doit maintenant se prononcer sur le cas concret et mettre en œuvre les directives de la CJCE. La suite des événements dépendra de la manière dont les fédérations appliqueront le jugement.
Au préalable, on avait spéculé sur le fait qu’à l’avenir, les joueurs pourraient changer plus facilement de club malgré les contrats existants et que les joueurs de haut niveau pourraient devenir encore plus chers si la FIFA subissait une défaite. Dans les années 1990, Jean-Marc Bosman avait fait tomber le système de transfert de l’époque avec une plainte. Depuis, les transferts sans indemnité à la fin du contrat sont devenus la règle.
La FIFA se sent confortée – La Fifpro se félicite de l’arrêt de la CJUE
La FIFA ne voit pas de conséquences majeures pour le football professionnel dans l’arrêt de vendredi. Elle est « convaincue que la légalité des principes essentiels du système de transfert a été réaffirmée par l’arrêt d’aujourd’hui », a fait savoir la fédération internationale. Seuls deux paragraphes de deux articles du règlement de la FIFA sont remis en question. En revanche, le syndicat des joueurs Fifpro a salué la décision de la CJCE et est certain qu’elle va « changer le paysage du football professionnel ».
