La FIFA a remporté une victoire partielle dans le litige concernant les nouvelles règles relatives aux agents de joueurs de football (FFAR). En effet, la Commission européenne s’est rangée du côté de la fédération internationale dans cette affaire.
Les agences s’opposent aux nouvelles restrictions
Plusieurs agences se sont élevées contre les nouvelles restrictions introduites partiellement au printemps. Alors que le Tribunal international du sport (TAS) a confirmé la FIFA, le tribunal régional (LG) de Dortmund a prononcé une injonction contre la FFAR et plus tard même des amendes administratives contre la FIFA et la DFB. En janvier 2024, l’affaire passera en instance suivante devant le tribunal régional supérieur (OLG) de Düsseldorf. Parallèlement, le LG Mainz, également saisi, s’était adressé à la CJCE.
Cette dernière ne partage pas non plus l’appréciation du LG Dortmund selon laquelle les FFAR constitueraient un « cartel dur ». Selon une note de bas de page, « cette désignation apparaît en revanche – sans que le terme ait une valeur de connaissance supplémentaire sur le plan juridique – comme exagérée au vu des objectifs également légitimes (voir ci-dessous) ».
La réintroduction de la licence ne semble pas non plus poser de problème à la Commission, pour autant que les condamnations d’agents de joueurs pour des délits mineurs n’entraînent pas une exclusion à vie de l’activité et que les conseillers ne soient pas tenus de se soumettre aux règles de la FIFA dans une mesure qui serait contraire au droit de l’UE.
Dans l’ensemble, le mémoire constitue donc une victoire partielle pour la FIFA contre les agences plaignantes, dont RRC-Sports-GmbH, issue de l’empire d’entreprises de Roger Wittmann, cofondateur de la FIFA. Toutefois, les explications de la Commission ne sont en aucun cas contraignantes pour la CJCE, mais constituent uniquement une recommandation.
