Devant la Cour suprême de Vienne, Electronic Arts a fêté une victoire dans le débat sur les loot boxes – la partie adverse fait appel. Un jugement apportant une sécurité juridique est attendu en 2025.
Les loot boxes ne sont pas des jeux de hasard. C’est la conclusion à laquelle est parvenu récemment le tribunal régional supérieur (OLG) de Vienne à l’issue d’une procédure lancée par le prestataire de financement de procès Padronus. Aucune information sur le demandeur et la demande n’a été rendue publique, si ce n’est qu’il s’agit de packs Ultimate Team de FIFA 23.
Selon l’OLG, le plaignant ne les a pas achetés dans l’intention de vendre les objets qu’ils contiennent pour en tirer des bénéfices. En conséquence, l’utilisateur n’a pas pris de risque économique, comme c’est habituellement le cas pour les jeux de hasard d’un point de vue juridique.
« Nous considérons que le jugement non définitif est juridiquement erroné et préparons actuellement la révision pour la Cour suprême », déclare Richard Eibl, CEO de Padronus, dans un communiqué officiel. En ce qui concerne la révision, Eibl s’est montré confiant : « Par crainte de la Cour suprême, Electronic Arts (EA) et Sony n’ont pas fait appel l’année dernière contre le jugement de deuxième instance du tribunal régional de Vienne, qui nous a donné raison. »
La fin des loot boxes arrive en Autriche?
Le tribunal de district de Hermagor et le tribunal régional des affaires civiles de Vienne ont tous deux statué en faveur des plaignants. Par conséquent, EA et Sony ont dû rembourser les paiements déjà effectués. Le tribunal de district de Hermagor avait alors fait valoir que le résultat du contenu des packs FUT dépendait du hasard. En outre, une carte tirée constitue une « prestation patrimoniale » au sens de la loi autrichienne sur les jeux de hasard. Certes, les objets FUT ne peuvent pas être vendus contre de l’argent réel – mais, comme on le sait, contre de la monnaie ingame.
Une argumentation qui pourrait avoir de l’importance pour la révision. Après tout, la Cour suprême prendra en compte des cas comparables. Une décision n’est toutefois pas attendue avant 2025. Si les juges de la dernière instance juridique en Autriche devaient considérer les loot boxes comme des jeux de hasard nécessitant une concession, cela pourrait avoir des conséquences significatives. Il serait possible de mettre en place des géoblocages qui limiteraient la vente de packs FUT & Co. en Autriche.
En Belgique, les loot boxes sont interdites depuis 2018 et ne sont donc pas disponibles dans les jeux vidéo. Dans notre pays, il n’existe toujours pas de procédure judiciaire documentée à ce sujet. Il y a plusieurs raisons à cela, comme l’a expliqué l’avocat Dr Oliver Daum dans un entretien avec eSport.