La Cour administrative suprême des Pays-Bas a accepté l’appel d’EA contre le jugement de 2020 sur les jeux de hasard FUT et les sanctions qui y étaient liées.
En octobre 2019, l’Autorité néerlandaise des jeux de hasard (KSA) avait déjà infligé des pénalités au développeur de FIFA : 250 000 euros pour chaque semaine supplémentaire où les FIFA Points permettaient d’acheter les packs de FIFA Ultimate Team (FUT) via des mises en argent réel aux Pays-Bas, jusqu’à une amende maximale de cinq millions d’euros.
Comme la sanction visait à la fois une filiale suisse d’EA et la maison mère, le taux a été doublé – dix millions d’euros étaient en jeu. Suite à la plainte d’EA, la mesure a été confirmée et décidée par le tribunal de district de La Haye environ un an plus tard.
Le jugement de La Haye est annulé par une instance supérieure
Un an et demi plus tard, ce jugement a été annulé en appel par le développeur : Le Raad van State néerlandais – la plus haute cour administrative nationale – a révisé la décision mercredi. La pratique du packing dans FUT n’est pas un jeu de hasard soumis à licence, EA ne doit donc pas payer.
L’argumentation de la KSA s’était principalement appuyée sur deux piliers : L’achat et l’ouverture de packs constituent « un jeu séparé », car il n’est pas possible d’ouvrir des packs pendant l’activité principale, à savoir le déroulement de matchs de football virtuels.
En outre, il existe un marché noir externe significatif pour les objets FUT, qui porte la problématique en dehors du cosmos fermé de la FIFA dans le monde réel et l’économie réelle. Les deux arguments ont été réfutés par EA, le Raad van State a donné raison au groupe milliardaire.
« Les packs et le contenu ne sont pas une fin en soi «
Le tribunal administratif suprême s’est focalisé sur l’ensemble, la majorité absolue des packs ne pouvant être ouverts que par le gameplay – qui repose sur l’habileté. En outre, selon le Raad van State, les paquets doivent uniquement servir à jouer au jeu. « Les packs et leur contenu ne sont pas une fin en soi », peut-on lire dans le jugement.
La KSA n’a apparemment pas réussi à prouver le contraire. Il est incontestable que le mode FUT est un jeu d’adresse – les packs ne visent qu’à y ajouter un élément de chance ou de hasard. En outre, le tribunal administratif a attribué aux packs une « fonction polyvalente ».
Premièrement, ils sont censés simuler l’incertitude qui survient lors de la composition d’une équipe de football réelle. Deuxièmement, ils sont censés garantir « qu’il n’y a pas une quantité infinie ou irréaliste de joueurs de haut niveau dans l’écosystème du jeu ». Troisièmement, ils sont censés rendre le jeu « plus durable » grâce à la diversité croissante de son contenu.
Une décision qui envoie un signal fort
Pour le deuxième pilier de l’argumentation de la KSA, l’EA – et finalement aussi le Raad van State – ont fait valoir que la « négociabilité des paquets sur le marché noir est relative ». Le marché noir externe se concentre principalement sur le commerce de comptes complets, plutôt que de packs ou de contenus individuels.
C’est un coup dur pour tous ceux qui luttent depuis des années contre les mécanismes de jeu d’Ultimate Team. Le jugement du Raad van State pourrait avoir un effet de signal pour les futurs litiges et ne fait que renforcer EA dans son approche intransigeante orientée vers le profit et centrée sur FUT.
